Condiciones de venta

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées par :

    •    Nom commercial : L’atelier de drinette

    •    Nom de l'exploitant : Sandrine Dufils

    •    Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise

    •    Adresse du siège social : 350, rue Victor Hugo, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville

    •    SIRET : 108 462 250 00011 (tel:108%20462%20250%2000011)

    •    E-mail :latelierdedrinette@gmail.com

    •    Téléphone : 07 60 95 63 84 (tel:07%2060%2095%2063%2084)

Ci-après dénommé « L’atelier de drinette ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits en stock et d’objets personnalisés ou sur commande proposés par le Vendeur. Les produits peuvent être personnalisés selon les indications du client (prénom, texte, couleur, motif, dimensions, etc.).

Article 2 – Produits et personnalisation

Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au client avant la validation de sa commande. En raison du caractère artisanal et unique des créations, de légères différences de couleurs, de positionnement ou de rendu peuvent exister entre les photographies (ou aperçus numériques) et le produit final. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité et n’affectent pas la qualité du produit.

Article 3 – Informations fournies par le client et modification

Le client est seul responsable des informations qu’il communique pour la réalisation de sa commande personnalisée (orthographe des prénoms, choix des couleurs, etc.). Aucune modification ni annulation de commande ne pourra être acceptée à partir du moment où la commande est passée en statut « en cours de traitement » (début de la fabrication ou de la préparation).

Article 4 – Propriété intellectuelle sur les fichiers transmis

Lorsque le client transmet un fichier, une image ou un texte à reproduire, il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires. Le client reste responsable du contenu fourni. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive après la communication de l’ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation, l’acceptation des présentes CGV et le paiement intégral du prix. Le Vendeur suspend la fabrication tant que les informations ou le paiement n’ont pas été validés.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors frais de livraison. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les produits de la micro-entreprise. Les frais d'expédition appliqués à la commande sont calculés et affichés clairement lors du passage en caisse.

Article 7 – Paiement

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify. La fabrication ou la préparation de la commande ne débute qu'après réception effective du paiement.

Article 8 – Délais de fabrication et de traitement

Les délais de préparation dépendent de la typologie des produits commandés :

    •    Produits standard en stock : Expédiés sous un délai maximal de 7 jours ouvrés.

    •    Produits sur commande ou personnalisés : Expédiés sous un délai maximal de 15 jours ouvrés(temps de fabrication inclus).

Si une commande comporte à la fois des produits en stock et des produits personnalisés, l’ensemble du colis sera expédié sous le délai le plus long (15 jours ouvrés).

Article 9 – Livraison et gestion des colis perdus ou endommagés

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client.

    •    Article endommagé : En cas de produit reçu abîmé, le client doit impérativement contacter le Vendeur sous 3 jours après la réception à l'adresse latelierdedrinette@gmail.com en joignant des photos explicites des dégâts.

    •    Colis perdu : Si le suivi du transporteur n'évolue plus après un délai de 10 jours ouvrés, le client doit envoyer un e-mail à latelierdedrinette@gmail.com afin que le Vendeur puisse ouvrir une réclamation officielle auprès du service de livraison. Une réexpédition de la commande sera effectuée uniquement à la suite et en fonction des conclusions de cette enquête du transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation et retours

    •    Pour les produits standard en stock : Le client dispose d'un délai légal de 14 jours après la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits retournés doivent être neufs, non portés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

    •    Pour les produits personnalisés ou confectionnés sur commande : Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés. En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les produits personnalisés ou créés à la demande, sauf en cas de défaut de conformité avéré imputable au Vendeur.

Article 11 – Erreur dans la personnalisation

Si l’erreur sur le produit personnalisé résulte d’une mauvaise information fournie ou validée par le client (faute d'orthographe transmise par exemple), la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Si l'erreur est imputable au Vendeur, les garanties légales s'appliqueront.

Article 12 – Garanties légales (Conformité et Vices cachés)

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du caractère personnalisé ou standard du produit si celui-ci s'avère défectueux.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou du non-respect des consignes d’utilisation du produit par le client.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données nominatives collectées sont indispensables au traitement, à la facturation et à la livraison des commandes. Elles sont traitées dans le strict respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'adresse : latelierdedrinette@gmail.com.

Article 15 – Photographies des créations

Le Vendeur se réserve le droit de photographier ses créations personnalisées et de les publier à des fins de communication sur son site internet ou ses réseaux sociaux. Toutefois, le Vendeur s'engage à flouter ou masquer toute donnée hautement confidentielle ou permettant d'identifier directement et nominativement une personne physique (comme une photographie de famille imprimée ou un nom de famille), sauf accord écrit exprès du client.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

    •    Médiateur : Le service du médiateur du e-commerce de la FEVAD

    •    Adresse postale : BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8

    •    Site internet / Contact : www.mediateurduecommerce.fr (https://www.mediateurduecommerce.fr/)

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.